Devez vous opter pour le Micro Bic ou pour un autre Régime Fiscal ?
En mettant en location meublée votre appartement ou votre maison, vous êtes considéré légalement comme étant un Loueur en Meublé Non professionnel LMNP.
Ce statut est avantageux par rapport à une location vide mais un peu particulier.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus issus de vos loyers de deux façons :
- soit opter pour le régime réel simplifié
- ou encore choisir le régime micro BIC, qui est le régime par défaut
Par simplicité, la grande majorité des propriétaires d’une location meublée déclarent leurs revenus dans le système du micro BIC dit régime micro-entreprise.
Mais faut il choisir le régime du microbic ?
C’est rarement l’option la plus avantageuse (ce n’est peut être pas pour rien que le régime microbic est proposé par défaut…).
La déclaration des revenus de location meublée avec le régime micro BIC
Principes généraux de déclaration de revenus pour une entreprise
Il faut savoir que toute activité doit faire une déclaration auprès des services des impôts. C’est ce que l’on appelle les obligations déclaratives.
En effet les bénéfices réalisés au titre de toute activité lucrative sont soumis sans exception à une imposition.
On distingue ainsi deux types d’impositions pour les bénéfices.
- L’impôt sur les sociétés (IS) qui est payable par une société elle-même
- L’impôt sur le revenu (IR) qui est payable par le gérant et/ou les actionnaires (s’il y a) de la société et impose leur rémunération.
Éviter le micro BIC pourrait vous faire payer moins d'impôt
Lorsqu’une entreprise redevable de l’IR ou impôt sur le revenu, les bénéfices de la société doivent obligatoirement être déclarés à 100% dans l’IR personnel de chaque associé.
Selon la nature de l’activité, ces bénéfices sont déclarés dans un des régimes mentionnés ci-dessous :
- Bénéfices du secteur agricole (BA) : applicables aux personnes qui effectuent des activités agricoles et donc applicable pour le bénéfice agricole
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : applicables aux professions libérales et toutes autres activités non commerciales
- Bénéfices des commerçants, industriels et artisans (BIC) : bénéfices industriels et commerciaux applicables à celles qui effectuent des activités dans le domaine du commerce, de l’artisanat et industriel. Vous bénéficiez de ce régime en tant que loueur en meublé pour déclarer vos revenus fonciers.
Pour les sociétés rattachées au régime des BIC. Il existe deux façons de déclarer ses revenus et de payer l’impôt sur les sociétés :
- Le régime réel
- Le régime micro BIC bénéfices industriels et commerciaux
Celui-ci dépend notamment du montant du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise.
Au-delà du plafond micro BIC évoqué plus loin, il est obligatoire de déclarer au réel.
Mais si vous percevez moins de loyers que le plafond, rien vous empêche par contre de déclarer au réel vos revenus issus de la location meublée.
Vous pouvez passer du régime réel au [micro BIC] si vous ne dépassez pas le plafond de loyers, mais vous pouvez passer du régime micro BIC au régime réel à tout moment.
Éviter le micro BIC pourrait vous faire payer moins d'impôt
Micro bic : définition. C’est quoi micro BIC ?
Le régime micro BIC pour bénéfices industriels et commerciaux est le régime fiscal par défaut lorsque l’activité d’un entrepreneur, un loueur en meublé ou une chambre d’hôtes ne dépasse pas le seuil fixé par l’administration fiscale. Il offre un abattement de 50% sur les revenus imposables.
Qu’es-ce que le régime fiscal micro ?
Le régime micro est donc un régime fiscal simplifié à tous nouveaux : comptabilité, déclaration de revenus et imposition. Il est donc destiné à la création d’entreprise dans le cadre du régime des microentreprises et concrètement des entreprises individuelles.
Pour déclarer en micro, pas besoin de fiche pratique ou de tutoriel compliqué, seules quelques cases à remplir, comme pour vos impôts locaux (même là cela peut être compliqué parfois mais les conditions générales et mentions légales d’utilisation du code général des impôts précise qu’ils ne peuvent pas faire moins compliqué ;))
Par contre, qui dit régime simplifié d’imposition dit en creux que c’est loin d’être le système fiscal le plus avantageux, sauf dans certains cas très précis.
Pour précision, par facilité, nous parlons de déclaration au réel mais il s’agit réglementairement de déclaration au réel simplifié.
La différence se situe surtout sur l’absence d’obligation de réaliser un inventaire annuel ou de tenir un livre de compte ultra détaillé et précis.
Autre précision, pour un loueur en meublé professionnel ou un loueur en meublé non professionnel micro BIC et TVA sont antagonistes, la TVA ne s’appliquant que sur les activités parahôtelières qui relèvent d’un autre régime fiscal que la location meublée. Il en va de même pour une chambre d’hôtes.
Mais dans tous les cas, dans l’hypothèse où d’une entreprise vous bénéficierez du régime micro BIC des bénéfices industriels et commerciaux, vous auriez une franchise de base de TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée.
Éviter le micro BIC pourrait vous faire payer moins d'impôt
Quelle est la différence entre BIC et BNC ?
Le BIC est réservé aux activités commerciales et le BNC à une profession libérale. Les obligations comptables et de déclaration sont simplifiées en BIC et le bénéfice imposable est calculé différemment. Un régime micro existe dans les deux cas le régime microbic et le régime microbnc des bénéfices non commerciaux.
Dans votre cas, celui d’un propriétaire de location meublée, d’un investisseur immobilier, aucun doute à avoir, dirigez vous directement vers le cas BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux.
En effet, l’ensemble de la "doctrine" fiscal met clairement en évidence que la location meublée ne relève pas de l’activité d’une profession libérale.
Ainsi à la question comment déclarer ses revenus en micro entreprise ? il n’y a pas de réponse universelle… mais ce qui est sûr, c’est que dans le cas d’un propriétaire de location meublée les bénéfices non commerciaux sont à proscrire et c’est bien le régime BIC qu’il faut retenir.
Les caractéristiques du régime Micro BIC
Comme nous l’avons évoqué plus haut, le régime d’imposition d’une entreprise BIC dépend de son chiffre d’affaires.
Pour pouvoir déclarer à partir du régime micro BIC, l’entreprise doit donc respecter un plafond.
- Si l’entreprise réalise une activité dans la location de meublé de tourisme, ce plafond du micro BIC en 2024 est de 173 000 euros,
Régime Micro BIC meublé et bénéfice taxable
Le régime micro BIC d’une location meublée permet de bénéficier d’un abattement fiscal.
En conséquence, seule la moitié du chiffre d’affaires est soumise à imposition. C’est ce qu’on entend d’ailleurs par Bénéfice taxable.
À savoir que cela ne signifie pas que vous ne devez indiquer sur votre fiche de déclaration que la part de bénéfice taxable !
Vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire la totalité des loyers perçus par votre activité de location meublée, et ce sera aux impôts d’appliquer l’abattement auquel vous avez réellement droit.
Lors de déclaration donc, vous allez déclarer 100 000 euros dans votre fiche de déclaration de l’impôt sur le revenu. Le service des impôts va appliquer les 71% d’abattement et calculera ce que vous leur devrez sur les 29 000 euros qui restent après abattement.
Régime Micro BIC et comptabilité
Il faut savoir que si vous êtes éligible au régime Micro BIC, vous avez la liberté d’effectuer ou non un compte annuel. Vous n’avez pas l’obligation de tenir une comptabilité précise.
Vous devrez avoir toutefois :
- Un livre de recettes : où figureront chronologiquement toutes les opérations relatives aux recettes de votre location ? Les paiements en espèces doivent être spécifiquement distingués et les recettes annuelles doivent être reprises dans un compte de résultat simplifié, cela fera le chiffre d’affaires annuel.
- Un livre d’achat : où est mentionné toutes les opérations de sorties et d’achat qui ont été effectuées dans le cadre de votre activité.
Ceci concerne principalement les activités qui reçoivent un abattement de 50%.
À savoir également, étant un régime simple, vous bénéficiez d’une facilité administrative et il n’est pas nécessaire de faire appel au service d’un cabinet d’expertise comptable, en tant qu’entrepreneur vous pouvez tenir vous-même votre livre comptable et effectuer votre déclaration micro BIC.
LMNP : Le régime micro BIC est-il bénéfique ?
Il est vrai que le régime micro BIC présents des avantages au niveau de la déclaration des impôts, car il ne demande que peu de documents comptables et permet de bénéficier 50% d'abattement .
Cependant, cela ne veut pas forcément dire qu’il est plus avantageux qu’un régime réel.
En effet, contrairement au régime réel, le régime micro BIC ne tient pas compte de vos charges. Il n’appliquera que l’abattement auquel vous avez droit.
Dans le cas où vos charges dépassent le montant de l’abattement, vous ne pourrez prétendre à aucun allègement venant du centre fiscal.
Ce qui n’est pas le cas avec un régime réel.
Concrètement, si vous avez fait un investissement locatif via un prêt immobilier, vous ne pouvez pas prendre en compte cette charge en déclarant en micro des bénéfices industriels et commerciaux bic. Le choix du régime réel est bénéfique aux détenteurs de crédits immobiliers.
Par contre, et c’est une question qui revient souvent, le régime choisi n’a pas d’impact sur le calcul de la plus value immobilière.
Ce qui impacte est le fait de relever du statut LMNP pour loueur en meublé non professionnel, qui relève de la plus value des particuliers. Ou d’être LMP pour loueur en meublé professionnel, qui est assujetti à la plus value d’une entreprise, qui tient compte des amortissements.
En effet, les entreprises sont soumises à une gestion des amortissements différente, ce qui les fait entrer dans le calcul de la plus value.
Fiscalité du régime réel simplifié
Avec un régime réel simplifié, vous devez dans votre déclaration, renseigner la totalité de vos charges locatives ainsi que les amortissements.
Ils seront en effet compris dans le calcul des impôts que vous allez devoir vous acquitter. C’est tout là l’intérêt de ce régime !
Et que vous soyez propriétaire d’un gîte, d’une chambre d’hôte, ou de toute autre exploitation meublée.
Il en va ainsi donc :
- des crédits immobiliers et prêts professionnels
- de tout ce qui est nécessaire pour la fourniture de logement
- des frais de déplacement
- des frais de personnel
- un éventuel bail commercial
Dans le cadre d’un investissement locatif, le régime réel simplifié est particulièrement adapté.
À savoir que si vos recettes en tant que LMNP dépassent les 70 000 euros, vous serez automatiquement soumis à ce régime.
Si vous êtes en dessous de ce seuil, le régime réel simplifié bien que conseillé est "optionnel".
Si vous optez pour ce régime, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts avant le 1er février d’une année civile.
Le régime est valable pendant deux ans et est reconduit tacitement si aucune demande de changement n’a été effectuée.
Vous devez également savoir que si vous dégagez un bénéfice fiscal, celui-ci sera majoré de 25%. L’adhésion à un centre de gestion agréé vous permet d’éviter cet inconvénient.
(Un centre de gestion agréé est une couche supplémentaire de sécurité par rapport à un expert comptable)
Si vous recourez aux services d’un centre de gestion agréé, vous envoyez un signal très positif à l’administration fiscale car elle sait que votre comptabilité est sincère. Cela lui donne moins de travail de contrôle et vous êtes récompensé
Si j’exploite mon meublé via une entreprise suis-je automatiquement au réel ?
Seules les auto entreprises et entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond du micro BIC peuvent en bénéficier.
Ainsi, si vous exploitez vos meublés de tourisme ou vos locations meublées à l’année via une structure juridique précise ou que vous êtes dans le cas d’une reprise d’entreprise dont le secteur d’activité est la location en meublé, vous serez soumis au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal.
C’est la fiscalité de l’entreprise qui s’applique et seul compte le résultat de l’exercice pour la déclaration fiscale, quel que soit son siège social, que ce soit une société anonyme (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL ou SARL de famille).
Conclusion : Micro BIC vs régime réel simplifié
Le régime fiscal micro BIC, bien qu'attrayant pour sa simplicité administrative et son abattement forfaitaire (50 % selon les cas), n'est pas toujours la solution la plus avantageuse pour les loueurs en meublé.
Contrairement au régime réel simplifié, le micro BIC ne permet pas de déduire les charges liées à l'activité (prêts immobiliers, frais divers, amortissements), ce qui peut entraîner une imposition plus élevée, en particulier pour ceux ayant des charges significatives.
Le régime réel quant à lui, bien qu'exigeant une gestion comptable plus rigoureuse, offre un potentiel d'économies d'impôt plus important en prenant en compte les coûts réels de l'activité. Ainsi, bien que le micro BIC puisse convenir dans certains cas précis, notamment pour des biens sans charges importantes, il est conseillé de comparer les deux régimes et d'effectuer des calculs précis pour choisir l'option la plus avantageuse.
Commenti