Source : Elloha
Après les sénateurs (le 5 novembre dernier), les députés ont donc voté la loi de "régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale". Un feuilleton long de 2 ans qui devrait considérablement transformer l'univers de la location de meublés, en particulier, et du tourisme français en général dès le début de l'année prochaine.
"Enfin ! que le chemin fut long ..." selon les parlementaires à l'origine de ce texte de loi qui entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain. Sans revenir sur les nombreux aléas qu'a connu ce texte de loi, sa mise en oeuvre est donc imminente puisque, contenant des dispositions fiscales, une grande partie de ses dispositions vont entrer en vigueur dès les prochaines semaines.
La fiscalité avant tout !
Évidemment, la principale conséquence de cette loi est fiscale. En "tapant sur le porte-monnaie", les législateurs ont voté en faveur de mesures dites dissuasives pour les propriétaires essentiellement orientés sur les locations de courte durée.
La version finale de la loi apporte des modifications significatives au régime fiscal des locations meublées :
Pour les meublés non classés, l'abattement fiscal sera désormais limité à 30% des revenus locatifs annuels, avec un plafond de 15 000 euros. Pour rappel, cette mesure représente une réduction importante par rapport au système précédent, qui permettait un abattement de 50% jusqu'à 77 700 euros de revenus. Ce changement aligne le traitement fiscal des meublés non classés sur celui des locations nues.
Les meublés classés et les chambres d'hôtes sont également concernés. Leur abattement sera réduit à 50% des revenus locatifs annuels, plafonné à 77 700 euros. Cela constitue une baisse notable comparée au régime précédent qui accordait un abattement de 71% jusqu'à 188 700 euros.
Les sénateurs ont voulu maintenir un certain avantage fiscal pour les meublés classés afin de préserver le caractère incitatif du classement, qui impose des critères de qualité et de confort potentiellement coûteux pour les propriétaires.
Toutes les communes "armées"
Alors que jusqu'à présent seules les communes de plus de 200 000 habitants bénéficiaient de prérogatives particulières pour "réguler" les locations saisonnières, la nouvelle loi crée et étend des prérogatives à toutes les communes de France :
- Réduction de la durée de location touristique : les communes pourront réduire la durée maximale de location touristique des résidences principales de 120 à 90 jours par an.
- Instauration de quotas : les municipalités pourront instaurer des quotas pour les autorisations de meublés de tourisme et délimiter des zones exclusivement réservées à la construction de résidences principales. Ces mesures seront applicables dans les "zones tendues" et les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires.
- Exigences énergétiques : à partir de 2034, les meublés de tourisme devront obligatoirement disposer d'un DPE de classe D au minimum.
- Obligation de déclaration renforcée : toute personne proposant un meublé de tourisme à la location devra le déclarer sur un serveur national avec justificatifs. Les mairies seront informées et pourront dresser des procès-verbaux avec amendes pouvant aller jusqu'à plus de 10 000 euros. Les conciergeries associées à des offres non autorisées pourront également être sanctionnées. Les plateformes de distribution pourront être poursuivies si elles diffusent des annonces de meublés non déclarés.
Quel impact réel sur le marché ?
La question que pose cette loi est celle de son efficacité : les propriétaires affectés continueront-ils de laisser leurs logements sur le marché locatif ?
Selon les chiffres d'Airbnb, un propriétaire-loueur "occasionnel" génère en moyenne 4 000 euros de revenus locatifs. Même avec le nouvel abattement de 30%, la part intégrée dans son revenu global passe de 2 000 à 2 800 euros. Quant aux prélèvements sociaux, ils passent de 344 à 481 euros, soit 140 euros de plus par an. Pas sûr qu'il renonce à ses revenus locatifs pour si peu.
En réalité, le frein pourrait venir de l'obligation de déclarer son activité en mairie et sur les plateformes. Jusqu'à présent, beaucoup de loueurs pouvaient "passer sous les radars", ce qui ne sera plus le cas. Entre l'obligation de se déclarer pour accéder aux plateformes et l'obligation pour les plateformes de déclarer les revenus des loueurs, il y a de fortes chances qu'une part marginale du parc locatif décide de s'évaporer de cette niche de marché.
Pour toute question sur l'impact de cette loi sur votre location, contactez-nous.