Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identification du prestataire

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Conciergerie du Pouldu fournit ses prestations de services à ses clients, particuliers et professionnels.

Article 2 - Services proposés

La Conciergerie du Pouldu propose les catégories de services suivantes :

Le détail des prestations et leurs tarifs sont précisés dans le devis remis au client avant toute commande.

Article 3 - Devis et tarifs

3.1 Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi sur demande du client et transmis sous 24 heures. Le devis détaille la nature des prestations, les tarifs applicables et les conditions d'exécution.

3.2 Tarifs

• Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
• Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de l'établissement du devis.
• La Conciergerie du Pouldu se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification ne s'applique qu'aux devis émis postérieurement.

3.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, La Conciergerie du Pouldu se réserve le droit de réviser les tarifs proposés.

Article 4 - Commande et réservation

4.1 Acceptation du devis

La commande est réputée acceptée dès lors que le client a :

• Confirmé son accord par écrit (email, SMS ou signature du devis), ou
• Procédé au paiement partiel ou total de la prestation

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4.2 Réservation de locations saisonnières

Pour les locations de vacances, la réservation est confirmée après :

• Validation de la réservation sur la plateforme concernée (Airbnb, Booking, etc.), ou
• Signature du contrat de location et versement de l'acompte demandé pour les réservations en direct

4.3 Contrat de gestion locative

La gestion locative pour le compte des propriétaires fait l'objet d'un contrat de mandat spécifique, distinct des présentes CGV, définissant les missions confiées, la durée du mandat, la rémunération et les conditions de résiliation.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Paiement via les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.)
• CESU (Chèque Emploi Service Universel) via Unipros, pour les prestations SAP éligibles

5.2 Échéance de paiement

• Services à la personne : facturation mensuelle, paiement à réception de la facture (délai de 15 jours).
• Conciergerie (ménage, accueil) : paiement à réception de la facture ou selon les termes du contrat de gestion.
• Location saisonnière : les modalités d'acompte et de paiement du solde sont propres à chaque logement et sont précisées dans le contrat de réservation.
• Services vacanciers (linge, activités) : paiement au moment de la réservation ou à la remise du service.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due (article D.441-5 du Code de commerce).
• La Conciergerie du Pouldu se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.

Article 6 - Droit de rétractation et conditions d'annulation

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un email à contact@laconciergeriedupouldu.com ou un courrier à l'adresse du siège social.

6.2 Conditions d'annulation - Services à la personne

6.3 Conditions d'annulation - Locations saisonnières

Chaque logement dispose de ses propres conditions d'annulation, communiquées au client lors de la réservation.

• Réservations via plateforme (Airbnb, Booking, etc.) : les conditions d'annulation de la plateforme et du logement concerné s'appliquent.
• Réservations en direct : les conditions d'annulation sont précisées dans le contrat de réservation propre à chaque logement.

Article 7 - Exécution des prestations

7.1 Délais

Les prestations sont exécutées dans les délais convenus lors de la commande. En cas d'empêchement ou de retard, La Conciergerie du Pouldu s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès au logement dans les conditions convenues (clés, codes, badges)
• Communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations
• Mettre à disposition les équipements et produits convenus (sauf accord contraire)
• Signaler toute anomalie ou insatisfaction dans un délai de 48 heures suivant la prestation

7.3 Accès au logement

Pour les prestations nécessitant un accès au logement, le client remet les moyens d'accès (clés, digicode, boîte à clés) à La Conciergerie du Pouldu. Celle-ci s'engage à les conserver de manière sécurisée et à ne les utiliser que dans le cadre des prestations convenues.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Responsabilité du prestataire

La Conciergerie du Pouldu est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne réalisation des services commandés.

La Conciergerie du Pouldu dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

8.2 Limitation de responsabilité

• La responsabilité de La Conciergerie du Pouldu ne saurait être engagée en cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
• En cas de dommage avéré imputable au prestataire, l'indemnisation est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.
• La Conciergerie du Pouldu ne peut être tenue responsable des dégradations préexistantes, de l'usure normale des équipements, ni des éventuels litiges entre propriétaires et voyageurs.

8.3 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit (email à contact@laconciergeriedupouldu.com) dans un délai de 48 heures suivant la prestation. La Conciergerie du Pouldu s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée (nouvelle intervention, remboursement partiel ou total).

Article 9 - Crédit d'impôt Services à la Personne

Article 10 - Force majeure, litiges et médiation

10.1 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies, grèves, pannes de réseau, décisions administratives.

10.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

10.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Quimper (France).